ENTRE CONTACT (association loi 1901 déclarée à la préfecture de l'Hérault sous le numéro 12615), dont le siège social est situé au 32 avenue Georges-Clemenceau 34000 Montpellier, ET La Société / l'association / le particulier, propriétaire d'un Site Internet dénommée le "PARTENAIRE" ou "l'AFFILIE", ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : CONTACT souhaite promouvoir ces ventes par le biais de la mise en place de liens permettant d'orienter des visiteurs de sites internet vers le site concoursmagazine.com Le PARTENAIRE est intéressé par la mise en place d'un tel lien sur son site internet, contre rémunération. Les présentes conditions générales définissent les modalités de cette collaboration. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1) Objet CONTACT a mis en place un programme d'affiliation visant à permettre, entre le site internet concoursmagazine.com et le site Internet du PARTENAIRE tel que défini au formulaire d'inscription auquel le PARTENAIRE aura souscrit, la mise en place d'un ou plusieurs lien(s) hypertexte, qui permettra(ont), par l'intermédiaire d'une icône, d'un bandeau ou d'un publi-reportage, pointant sur une page du site concoursmagazine.com, aux visiteurs du site du PARTENAIRE, d'être reroutés vers le site concoursmagazine.com ; En échange de la mise en place d(es)udit(s) lien(s) hypertexte sur le site du PARTENAIRE, CONTACT rémunérera le PARTENAIRE sur la base d'un commissionnement défini à l'article 5 du présent contrat. 2) Le statut d'AFFILIE CONTACT se réserve le droit de refuser d'octroyer le statut d'AFFILIE à tout éditeur de site qui pourrait nuire à ses intérêts. Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et doit accepter les présentes Conditions générales d'affiliation. La validation électronique des présentes Conditions générales et dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales, le PARTENAIRE reconnaissant expressément que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. Tout particulier, société ou Association, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme d'affiliation de CONTACT. Toutefois, CONTACT se réserve le droit de rejeter, de façon
discrétionnaire, toute demande d'affiliation, et ce sans avoir
à justifier de cette décision. Il est d'ores et déjà
précisé que sont a priori exclus les sites qui : CONTACT est seule décisionnaire des sites qu'elle retient
pour le présent contrat d'affiliation et des sites dont elle
rejette la candidature sans qu'elle ait à justifier sa décision,
sans recours possible, ni indemnités de quelque nature que ce
soit. Le présent contrat entrera en vigueur à compter de l'envoi par CONTACT d'un courrier postal ou électronique d'acceptation de la candidature du PARTENAIRE. 3) Garanties Le PARTENAIRE propriétaire du site retenu déclare et garantit CONTACT qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et garantit CONTACT contre toute revendication d'un tiers à cet égard. En outre, le PARTENAIRE s'assurera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur, qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le PARTENAIRE garantit CONTACT contre tous recours dirigés contre elle à ce titre. Par ailleurs, le PARTENAIRE déclare et garantit CONTACT qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et garantit à cet égard CONTACT contre toute revendication de quelque tiers que ce soit. 4) Liens créés A/ Types de liens et mise en place Le PARTENAIRE sera libre de choisir, parmi les modules proposés par CONTACT, le ou les types de liens qu'il souhaite créer entre son site et concoursmagazine.com. Afin de permettre la création de ces liens, CONTACT communiquera au site PARTENAIRE retenu le code identifiant et le code html nécessaires à la création des liens hypertextes. Il est rappelé que ces codes ne doivent en aucune façon être modifiés sauf accord préalable de CONTACT. L'ensemble des liens prévus ci-dessous seront mis en place par le PARTENAIRE à ses frais, et sous son entière responsabilité. CONTACT ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité momentanée du lien, pour quelque raison que ce soit. B / Garantie Le site PARTENAIRE s'engage à ne faire aucune publicité ni communication de nature à générer une confusion entre le site du PARTENAIRE et concoursmagazine.com. En particulier, le PARTENAIRE s'interdit de réaliser des opérations de "spamming" (envois de mails non sollicités) dans le but d'augmenter les revenus générés par le présent contrat. Le partenaire s'interdit également d'employer tout programme informatique permettant de cliquer sur le lien hypertexte mis en place et renvoyant directement vers concoursmagazine.com. C/ Interruption Dans le cas où le site du PARTENAIRE ou concoursmagazine.com ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion directe entre le site Internet du PARTENAIRE et le(s) site(s) Internet MARCHAND, et ce, sans préavis. La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à une quelconque indemnité. 5) Commissions L'AFFILIE perçoit des commissions qui s'élèvent à 20% du chiffre d'affaires TTC généré par les ventes réalisées auprès des internautes provenant exclusivement du site de l'AFFILIE. Les commissions sont calculées sur la base des seules informations détenues et statistiques établies par CONTACT que les parties acceptent et reconnaissent justes et exactes. 6) Modalités de règlement A réception de l'état des ventes, l'AFFILIE facturera CONTACT du montant des commissions qui lui est dû. CONTACT règlera l'AFFILIE dans les 30 jours suivant la réception de sa facture. Les commissions seront réglées au PARTENAIRE, par chèque. Pour établir une facture, un minimum de 15 Euros est nécessaire. Dans le cas où ce montant ne serait pas atteint, la somme est reportée au mois suivant. 7) Dispositions - Durée Le présent contrat de partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 2. Chacune des deux parties pourra y mettre fin en se désabonnant du programme d'affiliation, sans préavis, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité. Dans tous les cas de cessation des présentes, le PARTENAIRE s'engage à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et concoursmagazine.com et à restituer à CONTACT, ou à détruire, l'ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui auront été transmis par CONTACT de telle sorte qu'aucune référence ne figure plus sur le site du PARTENAIRE. Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture ne sera due au PARTENAIRE par CONTACT au terme du contrat. Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données présents sur concoursmagazine.com ne confère aucun droit au PARTENAIRE sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive de CONTACT. En outre, CONTACT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions générales d'affiliation, y compris le montant des commissions. Elles seront portées à la connaissance du PARTENAIRE par courrier électronique. A l'issue d'un préavis de 48 heures à compter de la date d'envoi du courrier électronique, l'ensemble des modifications seront applicables et opposables de plein droit au PARTENAIRE. 8) Responsabilités - Garanties 8.1 CONTACT s'engage à mettre tous les moyens
en œuvre pour assurer l'exécution du présent contrat.
Sans garantir un service sans défaut ou sans erreur, CONTACT
s'efforcera : 8.2 CONTACT ne garantit pas que les services répondront parfaitement aux attentes du PARTENAIRE , qu'ils seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus de toute erreur, que les résultats obtenus par l'utilisation de ces services seront exacts et fiables, que la qualité de tous produits, services, informations obtenus par le PARTENAIRE seront à la hauteur de ses attentes ni que les défauts éventuels affectant les logiciels utilisés, feront l'objet d'une intervention visant à éliminer ces défauts. En particulier, la responsabilité de CONTACT ne pourra pas être engagée du fait d'un dysfonctionnement des systèmes informatiques de CONTACT ou des plate-formes de ses partenaires techniques, même si l'interruption de ce service a occasionné au PARTENAIRE un préjudice ou un manque à gagner. En conséquence, aucune indemnité ne sera due par CONTACT à ce titre. 8.3 Aucun conseil, ni aucune information, donné par CONTACT ou obtenu par le PARTENAIRE au cours de l'exécution des présentes, donné verbalement ou bien par écrit, ne sera susceptible de créer des garanties ou obligations à la charge de CONTACT non expressément prévues par le présent accord. 8.4 La décision de CONTACT d'accepter un AFFILIE ne peut en aucun cas lui conférer le statut d'agent commercial, agent, employé ou représentant de CONTACT. En outre, aucun des AFFILIES ne pourra prendre d'engagement au nom de CONTACT, ni représenter, contracter des engagements au nom de CONTACT pour quelque motif que ce soit. 8.5 Dans l'hypothèse où une action judiciaire serait intentée par un tiers quelconque à l'encontre de CONTACT, en raison d'un préjudice résultant de la connexion du PARTENAIRE à la plate-forme technique de CONTACT, le PARTENAIRE garantirait CONTACT de tout dommage direct ou indirect et de toute condamnation judiciaire résultant de cette action en justice, y compris les frais d'avocat, dépens, intérêts, dommages-intérêts de telle sorte que CONTACT ne soit pas inquiétée à ce sujet et que l'impact de cette action judiciaire soit totalement neutre pour CONTACT. De son côté, CONTACT s'engage à informer sans délai le PARTENAIRE de toute réclamation judiciaire susceptible de le concerner afin que ce dernier prenne toutes dispositions utiles à ce sujet. 8.6 CONTACT pourra interrompre momentanément la connexion des AFFILIES à ses plate-forme techniques en vue d'effectuer des opérations de maintenance ou d'amélioration du réseau, à la condition de faire en sorte, dans la mesure du possible, que ces interruptions affectent le moins possible la bonne exécution du présent contrat. 8.7 Le PARTENAIRE déclare et garantit à CONTACT qu'il a procédé et procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives, juridiques ou fiscales le concernant qui pourraient s'avérer nécessaires du fait de la conclusion des présentes et garantit CONTACT contre toute revendication des tiers à cet égard. 8.8 Le PARTENAIRE déclare et garantit à CONTACT qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet et garantit CONTACT contre toute revendication d'un tiers à ce titre. 8.9 La connexion des sites du PARTENAIRE à ceux de concoursmagazine.com via la plate-forme de CONTACT ou de ses partenaires techniques ne confère ni aux uns, ni aux autres, aucun droit de concession, de cession ou d'utilisation des œuvres, marques, modèles, brevets, icônes, dessins ou graphiques apposés sur les pages des sites internet ainsi connectés. 9) Litiges Les parties conviennent de tout faire pour régler les éventuels différents qui pourraient survenir dans l'interprétation et dans la mise en oeuvre du présent contrat par une procédure à l'amiable préalablement à l'engagement de toute procédure contentieuse. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la loi française et aux tribunaux compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En s'inscrivant au contrat d'affiliation proposé par CONTACT, le PARTENAIRE déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'affiliation, et déclare en accepter l'ensemble de ses termes et conditions. La signature électronique du PARTENAIRE, constituée:
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